Résumé :
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"La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et notamment son article 2, § 1 er, sous d), doit être interprétée en ce sens qu'une personne qui a conclu, avec le cédant, un contrat de commission de service, au sens de la réglementation nationale en cause au principal, peut être considérée comme un 'travailleur' et bénéficier ainsi de la protection que cette directive octroie, à condition toutefois qu'elle soit protégée en tant que travailleur par cette réglementation et qu'elle bénéficie d'un contrat de travail à la date du transfert, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier." (Extrait de CDS 2020/8-9)
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