Titre : | Cour du travail Mons (4e chambre), 19/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 17 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.690 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chômage économique ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Sécurité sociale ; Travail emploi |
Résumé : | Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles relative à la conformité aux principes d'égalité et de non-discrimination, de non-rétroactivité des lois, de sécurité juridique et du droit au respect des biens, des dispositions de la loi du 12 juillet 2000 imposant à l'ensemble des employeurs une cotisation spéciale de responsabilisation pour cause de chômage économique, en application de l'article 38, paragraphe 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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