Titre : | Cass., 14 november 2019 : Burgerlijk recht - Huwelijksvermogensrecht (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1344-1345 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit matrimonial ; Écrit ; Présomption (droit) ; Rechtspraak ; Séparation conditionnelle des biens ; Séparation des biens |
Résumé : | "La clause figurant dans un contrat de mariage, conclu sous le régime de la séparation de biens, aux termes de laquelle « à défaut de comptes écrits, les époux sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes dont ils sont débiteurs l'un envers l'autre », instaure une présomption d'imputation mais ne stipule pas expressément que la présomption ne peut être renversée qu'au moyen d'un écrit." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |