Titre : | Cour constitutionnelle, 19/06/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 24 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.126 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droits de l'homme ; Egalité ; Etat civil ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | 1. Parmi les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas à l'enregistrement du sexe dans leur acte de naissance, les personnes dont l'identité de genre est binaire et celles dont l'identité de genre est non binaire appartiennent à des catégories de personnes comparables, au regard des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |