Titre : | Tribunal civil Namur, division de Dinant (7e chambre A), 18/01/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 17 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.58 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Contrat ; Namur (Belgique) ; Tribunal civil |
Résumé : |
L'architecte qui n'a pas fixé le budget en fonction des spécificités du projet du maître de l'ouvrage viole son devoir de conseil. Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il omet, en cours d'exécution de l'ouvrage, d'avertir le maître de l'ouvrage de l'incidence sur le coût de la construction des modifications qu'il entendait apporter au projet. Le manquement de l'architecte à son devoir de conseil est en règle sanctionné par la résolution de la convention et la restitution de tout ou partie des honoraires perçus. |
Note de contenu : | Architecte - Responsabilité avant réception - Devoir de conseil - Portée - Respect du budget du maître de l'ouvrage - Sanction - Résolution et restitution des honoraires . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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