Titre : | Cour d'appel Liège, 20e ch., 07/02/2019, 2018/RG/141 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.15588/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Cour d'appel ; Engagements sans convention ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité ; Sport (activités physiques) |
Résumé : |
S'agissant d'une mise en cause de responsabilité dans le contexte d'une discipline sportive, il convient d'apprécier le comportement fautif ou imprudent en tenant compte des particularités du sport concerné (en l'espèce le basket-ball) avec les risques normaux qu'il engendre et des règles de jeu qui y prévalent. La circonstance qu'un joueur soit blessé constitue un risque normal compte tenu des particularités de ce sport et n'est pas ipso facto révélatrice d'un comportement fautif ou imprudent de l'auteur de cette blessure. En l'absence d'éléments objectifs probants susceptibles d'établir que l'auteur n'aurait pas agi comme tout joueur de basket normalement prudent et diligent, subsiste un doute retenu au détriment du demandeur qui a la charge de la preuve. |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ - ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL - BASKET-BALL - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES (NON) - COMPORTEMENT IMPRUDENT (NON) - CHARGE DE LA PREUVE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |