Titre : | C. trav. Mons (8e ch.) n° 2019/AM/236, 13 novembre 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 8, Septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.28 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cantonnement (droit) ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) |
Résumé : |
En sollicitant, devant la juridiction de renvoi, le cantonnement des sommes versées au travailleur sur la base de l'arrêt cassé par la Cour de cassation, l'employeur demande implicitement à la juridiction de renvoi de se prononcer sur le fond de la question litigieuse dont elle est saisie, dès lors que la mesure sollicitée implique la vérification du caractère indiscutable ou à tout le moins non sérieusement contestable de la créance alléguée de l'employeur et de la dette corrélative du travailleur.
Par ailleurs, le cantonnement est un droit personnel qui ne peut être exercé que par un débiteur redevable d'une somme d'argent. (extrait d'Orientations, N°8/2020, p.28) |
Note de contenu : |
Cantonnement
Mesure avant dire droit |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 20-8 | Non empruntable | Exclu du prêt |