Titre :
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Cour d'appel de Mons (6e ch.), 22 juin 2018, 2017/RG/298 (2018)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2018, Année 2018 reliée)
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Article en page(s) :
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P.371
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Droit fiscal
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Force majeure (droit)
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Précompte immobilier
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Région wallonne (Belgique)
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Résumé :
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Le contribuable qui acquiert un bien pour un euro symbolique eu égard au très mauvais état des constructions et à la pollution du terrain et qui se trouve confronté à la nécessité d’effectuer d’importants travaux d’assainissement, de réhabilitation du site et de rénovation n’est pas fondé à invoquer qu’il s’est trouvé face à un événement imprévisible qu’il n’a pu conjurer justifiant une remise ou modération du précompte immobilier
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Note de contenu :
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Précompte immobilier . — Région wallonne . — Remise ou modération du précompte . — Force majeure . — Caractère volontaire ou non de l’inoccupation . — Bien acquis pour un euro symbolique eu égard au très mauvais état des constructions et à la pollution du terrain .
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