Titre : | Grondwettelijk Hof, 19 november 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 23, 6 februari 2021) |
Article en page(s) : | P. 893 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès à un tribunal (droit) ; Compétence (droit) ; Convention européenne des droits de l'homme ; Cour de cassation ; Détention préventive ; Droit pénal ; Egalité ; Incrimination (droit) ; Juridiction ; Libération conditionnelle ; Liberté provisoire ; Ministre de la justice ; Motivation ; Non-discrimination (droit) ; Peine (droit) ; Peine privative de liberté ; Principe de légalité ; Prisonniers détenus ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Statut juridique |
Résumé : |
"La Cour, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.3, rejette le recours en annulation des articles 2 à 5 de la loi du 21 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate ».
Les parties requérantes prennent un moyen de la violation, par les articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2017, de l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 157, alinéa 4, de la Constitution. Elles estiment que les dispositions constitutionnelles précitées sont violées en ce que les dispositions attaquées attribuent dans certains cas au juge pénal la compétence de prononcer une période de sûreté, qui a une incidence directe sur la date d'admissibilité à la libération conditionnelle ou à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise à un autre État. Pour les parties requérantes, il reviendrait au tribunal de l'application des peines, et à lui seul, en vertu des dispositions constitutionnelles précitées, de décider l'octroi ou le refus de ces mesures puisqu'elles doivent être liées aux possibilités de réinsertion de la personne condamnée et à l'attitude de celle-ci durant l'exécution de la peine." (Extrait de RW 2020-2021/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |