Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 60/2018, 17 mei 2018 (prejudiciële vraag) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (395, 30 januari 2019) |
Article en page(s) : | P.77 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Cour constitutionnelle ; Non-discrimination (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés dans l’arrêt n° 122/2012 du 18 octobre 2012, l’article 1385quinquies du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas à la partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée de demander une astreinte supplémentaire ou d’augmenter l’astreinte imposée au cas où la partie condamnée à s’exécuter sous peine d’astreinte reste en défaut de ce faire, alors qu’il permet à la partie condamnée qui s’est vu imposer une astreinte de demander au juge d’en prononcer la suppression, d’en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou de la réduire, si le condamné est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle, de satisfaire à la condamnation principale.
Tout comme l’astreinte prononcée par le Conseil d’Etat, l’astreinte prononcée par les juridictions de l’ordre judiciaire a pour objectif de garantir le respect de l’autorité de la chose jugée des décisions qu’elles prononcent. Dès lors que le constat de la lacune qui a été fait est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l’application de la disposition en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient au juge a quo de mettre fin à la violation de ces normes. |
Note de contenu : |
Astreinte, généralités
Egalité et non-discrimination en matière de procédure civile Formulation de la question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Astreinte (Conseil d'Etat), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 395 | Empruntable sur demande | Disponible |