Titre : | Cass. (3e k.), 7 september 2020 : Rechtspraak in kort bestek (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1-2/2021, 2021/01-02) |
Article en page(s) : | P. 87 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide financière ; Intérêts moratoires ; Problèmes sociaux aide sociale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il ne ressort pas des articles 1 er et 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale que le droit à l'aide sociale doive nécessairement être accordé sous la forme d'une aide financière, ni que le bénéficiaire de cette aide, lorsqu'elle est accordée en argent, ait droit à des intérêts moratoires.
De ce que le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas un droit subjectif à recevoir celle-ci en argent, il résulte que l'obligation du CPAS d'assurer l'aide requise n'est pas une 'obligation qui se borne au payement d'une certaine somme', au sens de l'article 1153 du Code civil." (Extrait de CDS 2021/01-02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |