Titre : | Doctrine: Fin de la « kaasroute » depuis le 15 décembre 2020 : une mesure juste, utile, applicable et cohérente (2021) |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°3, mars 2021) |
Article en page(s) : | P.4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droits d'enregistrement ; Succession (droit) |
Note de contenu : |
Acte sous seing privé ou passé en pays étranger (droits d'enregistrement)
Délai pour la présentation à la formalité Personnes tenues à l'obligation d'enregistrement (droits d'enregistrement) Donation de biens meubles (tarif de l'impôt de donation, Région flamande) Donation par acte authentique, généralités Donation dans les trois ans précédant le décès (impôt de succession, Région flamande) Impôt régional Donation dans les trois ans précédant le décès (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Donation de biens meubles (tarif du droit d'enregistrement, Région wallonne) Donation de biens meubles (tarif du droit d'enregistrement, Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 3/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |