Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 25/01/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 8 mars 2019) |
Article en page(s) : | P.442 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Saisie (droit) ; Saisie fiscale |
Résumé : |
Le juge des saisies, appelé à connaître d'une opposition formée par le redevable d'une imposition contre le commandement qui lui a été signifié en vue d'en assurer le recouvrement, est sans compétence pour se prononcer sur la validité de la cotisation et, partant, du titre qui l'établit. Il n'est pas davantage compétent pour se prononcer sur cette question lorsque l'opposition est formée par une personne non reprise au rôle, contre laquelle celui-ci est exécutoire conformément à l'article 393, paragraphe 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
Note de contenu : | Saisie fiscale - Compétence ratione materiae - Légalité et régularité des poursuites - Juge des saisies (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |