Titre : | Tribunal civil Brabant wallon (21e chambre), 26/11/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 31 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.1048 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Brabant wallon ; Divorce ; Jurisprudence (général) ; Pension alimentaire ; Relation parent-enfant ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. Il appartient au juge saisi d'une demande de pension alimentaire après divorce, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de faute grave, d'examiner en premier lieu si une faute grave est établie, si elle est en relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion, et s'il y a lieu de refuser de faire droit à la demande de pension alimentaire. La preuve de la faute grave et de sa relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion appartient à la partie défenderesse. Le tribunal conserve toutefois la possibilité, en fonction de circonstances exceptionnelles, de ne pas refuser une pension après divorce à l'ex-époux à l'égard duquel la faute grave est établie. Le tribunal conserve, a fortiori, cette possibilité lorsqu'il s'agit de statuer sur des mesures provisoires entre époux qui sont encore liés par les obligations du régime primaire qui s'impose à tous ceux qui ont contracté mariage. 2. Il n'existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers. Le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de ce droit. Il s'ensuit que les contributions alimentaires pour les enfants communs, et la participation aux frais extraordinaires, sont dues à dater de la séparation des parties et non à dater de la demande. |
Note de contenu : |
I. Aliments - Pension après divorce - Divorce - Mesures provisoires - Faute grave du demandeur - Caractère irrémédiable de la désunion - Effets.
II. Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Point de départ. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |