Titre : | Cour d'appel Liège (16e chambre A), 06/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 21 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1188 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Hébergement ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Protection de la jeunesse |
Résumé : |
En l'absence de dispositions transitoires, le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, entré en vigueur le 1er janvier 2019, est d'application immédiate concernant les mesures de protection des enfants en danger. L'hébergement chez un familier (une grand-mère) constitue un hébergement hors du milieu de vie. |
Note de contenu : | Protection de la jeunesse - Aide à la jeunesse - Décret du 18 janvier 2018 - Application immédiate - Mesure d'hébergement hors du milieu de vie - Familiers et milieu de vie . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |