Titre : | Trib. trav. Liège (div. Namur, 2e ch.), 20 V 2019 : Rupture pour motif grave (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 102-107 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Détective privé ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
"Ne viole pas le droit au respect de la vie privée, l'employeur qui recourt à un détective privé à seulement trois reprises, afin de s'assurer de la réalité de l'incapacité de travail d'un travailleur et ce, dans le respect de la loi du 19 juillet 1991.
Le rapport d'un détective privé constitue un traitement de données à caractère personnel. Le principe de finalité du traitement est rencontré dès lors que la surveillance a porté sur l'exercice d'une activité parallèle au cours d'une période d'incapacité de travail (nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime de l'employeur)." (Extrait de JTT n°1390) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |