Titre : | Hof van Cassatie, 27 april 2020 : Verbintenissen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-03, Mars 2021) |
Article en page(s) : | P. 155-156 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Bonne foi (droit) ; Liberté contractuelle ; Rechtspraak ; Responsabilité contractuelle |
Résumé : |
"L'abus de droit consiste en l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne réfléchie et prudente ; c'est notamment le cas lorsque le préjudice causé est disproportionné par rapport à l'avantage poursuivi ou obtenu par le détenteur du droit ; dans l'appréciation des intérêts en cause, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause ; le juge apprécie souverainement, sur la base des circonstances de la cause, si l'exercice d'un droit constitue un abus de droit ; la Cour vérifie néanmoins si le juge a, de ses constatations, pu déduire un tel abus. (Art. 1134, troisième alinéa du Code civil).
Commentaire: Voir dans la même affaire: Civ. Flandre occidentale (div. Bruges) n° 18/2016/A, 10 avril 2019, «R.G.D.C.» 2021, liv. 3, 153." (Extrait de RGDC 2021/3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-03 | Non empruntable | Exclu du prêt |