Titre : | Civ. Bruxelles (87e ch.), 11 janvier 2021 : Préjudice corporel (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 333-338 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Détective privé ; Jurisprudence (général) ; Préjudice corporel ; Preuve (en droit) ; Preuve irrégulière ; Protection de la vie privée ; Recevabilité |
Résumé : |
"En décrivant les sorties et les déplacements de la victime sur des voies accessibles au public, les détectives privés mandatés par la compagnie d'assurance ne recueillent pas des informations relatives à l'état de santé de la personne, au sens de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
Par ailleurs, la seule violation de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel ne suffit pas à entraîner, in se, l'écartement des rapports des détectives et des images qu'ils ont enregistrées. Il y a lieu d'appliquer aux procédures civiles la jurisprudence dite Antigone selon laquelle, sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve illicitement recueillie ne peut être écartée que si son obtention est entachée d'un vice qui est préjudiciable à sa crédibilité ou qui porte atteinte au droit à un procès équitable." (Extrait du JT n°6856) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/I | Non empruntable | Exclu du prêt |