Titre : | Cour trav. Liège (3e ch. F), 16 VI 2020 : Rupture (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 176-182 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Amende civile ; Ancienneté ; Délai de préavis ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Motivation ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Une clause établissant une ancienneté conventionnelle est de stricte interprétation par rapport à son objet. En cas de doute sur sa portée, il convient de rechercher qu'elle a été la commune intention des parties en l'insérant dans la convention.
Le courrier de motivation du licenciement qui fait référence à un « motif économique » et à une « situation financière délicate » ne renvoie pas à des motifs concrets dans la mesure où il ne contient aucun élément factuel tangible et ne fait apparaître aucun lien entre la réorganisation annoncée et le licenciement. L'employeur qui établit l'existence de difficultés économiques doit encore démontrer que le licenciement est rendu nécessaire par ces mêmes difficultés." (Extrait du JTT n°1394) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |