Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Mons, réf.), 26 février 2021 : Requête unilatérale - Secrets d'affaires (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P. 438-441 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Code de droit économique ; Jurisprudence (général) ; Requête unilatérale ; Saisie-preuve (droit) ; Secret d'affaires |
Résumé : |
"L'absolue nécessité doit être appréciée au moment du dépôt de la requête unilatérale et ne doit pas perdurer durant toute la durée de la procédure. Si l'absolue nécessité devait être appréciée à la date à laquelle le juge statue sur tierce-opposition, l'effet de surprise ne serait jamais admis comme motif d'absolue nécessité puisque, par principe, il a disparu lors de l'introduction d'une tierce-opposition.
Un relevé de locations de véhicules par un loueur de voitures ne relève pas de la notion de secret d'affaires au sens du Code de droit économique. Le seul fait qu'il soit secret ne lui confère pas nécessairement une valeur commerciale. Il doit en outre être démontré que des dispositions particulières ont été prises pour préserver le secret de ces informations." (Extrait du JT n°6861) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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