Résumé :
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1. Lorsque, dans le cadre d’une procédure de liquidation et partage judiciaire, le notaire- liquidateur consigne dans un procès- verbal intermédiaire les litiges ou difficultés qui selon lui sont à ce point essentiels qu’ils empêchent l’établissement de l’état liquidatif, les parties sont tenues de faire état au notaire de leurs positions quant à ces litiges ou difficultés dans un délai d’un mois à partir de la communication du procès- verbal.Si aucune position n’a été exprimée, la partie défaillante n’est plus recevable à conclure.Par contre, s’il faut un écrit, la forme et la manière de faire parvenir cette position au notaire- liquidateur n’ont pas été précisées dans la loi, et un courriel adressé au notaire- liquidateur dans le délai légal peut être considéré comme contenant la position exprimée par une des parties. Par ailleurs, les positions exprimées devant le notaire peuvent être affinées et complétées devant le tribunal.2. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018, un ex-époux marié sous le régime de la séparation de bien pure et simple ne pouvait solliciter l’attribution préférentielle de l’ancienne résidence conjugale.La cession de l’immeuble ne pouvait intervenir que de l’accord des parties.Une offre faite par un des ex-époux à son ex- conjoint de reprendre l’immeuble moyennant la preuve apportée endéans le délai fixé de l’obtention du financement de cette reprise ne peut plus lier cet ex-époux si cette preuve n’a pas été apportée
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