Titre : | Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut (2021) |
Auteurs : | Ludovic Hubert, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°673, Juin 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Cour de cassation ; Délai de réclamation ; Taxe sur la Valeur AjoutéeSocial Cour constitutionnelle belge ; Cour de Cassation ; Courrier recommandé ; Délai de réclamation fiscale ; Impôt |
Résumé : | "En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe locale (communale et provinciale) de sorte que des réclamations ont été déclarées irrecevables car reçues tardivement par l’autorité compétente." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 673 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 673-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |