Titre : | Raad van State (12e Kamer), 5 februari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 02, 11 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 62 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code des sociétés ; Code des sociétés et associations ; Contrat ; Extrême urgence (droit) ; Gestion financière ; Jurisprudence (général) ; Mandat ; Marchés publics ; Procuration ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'article 76, § 1er, de l'AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques précise quand une offre est substantiellement irrégulière et renvoie expressément à l'artice 44 du même arrêté qui dispose qu'une offre doit être signée « par la ou les personne(s) compétente(s) ou mandatée(s) à engager le soumissionnaire ».
Les statuts d'un soumissionnaire doivent désormais être lus à la lumière de la disposition de l'article 7:121 du Code des sociétés et des associations qui contient une définition de la notion de « gestion journalière ». Cette définition ne semble pas correspondre totalement à l'interprétation jurisprudentielle précédemment donnée de cette notion à l'époque du Code des sociétés. Le moyen fondé sur une interprétation jurisprudentielle de la notion de « gestion journalière » qui n'est plus tout à fait exacte paraît juridiquement contestable et ne se prête ainsi pas à un contrôle dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence." (Extrait de RW 2021-2022/02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/02 | Empruntable sur demande | Disponible |