Titre : | Antwerpen, 2 mei 2017 : Aanvaarding factuur - Gebrek aan protest - Omstanding stilzwijgen - Draagwijdte aanvaarding (ook andere overeenkomsten dan koop) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 847-851 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acceptation ; Bon de commande ; Contrat ; Facture ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. La partie qui réclame l'exécution d'une obligation de paiement contractuelle doit prouver l'obligation de paiement qu'elle invoque. L'administration de la preuve est libre en matière commerciale.
2. L'absence persistante et circonstanciée de réaction du débiteur, tant à l'annonce de la facturation qu'à la facture elle-même et à la mise en demeure, implique la preuve de l'acceptation de cette facture, et donc aussi bien du prix de vente facturé que des autres frais portés en compte. Le fait qu'il a été procédé relativement tard à la facturation ne porte pas en soi préjudice au constat que la facture a été acceptée. 3. Le silence circonstancié après réception de factures émises dans le cadre d'engagements commerciaux autres qu'une vente commerciale pouvait aussi indiquer une acceptation de la facture sous l'empire de l'applicabilité temporelle de l'article 25 du Code de commerce. Si l'acceptation est prouvée, les autres sommes facturées qui trouvent leur cause dans un contrat autre qu'une vente sont également dues. En effet, par l'acceptation de la facture, il a été reconnu que le prix facturé était dû." (Extrait de RABG 2021/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |