Titre : | Orb. Leuven, 14 januari 2021 : Aanvaarding factuur - Gebrek aan protest - Omstanding stilzwijgen - Draagwijdte aanvaarding (ook andere overeenkomsten dan koop) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 856-861 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bon de commande ; Conditions générales ; Contrat ; Facture ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Protestation ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'article 8:11 du nouveau Code civil prévoit un régime de preuve libre en vertu duquel, sauf preuve contraire, une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l'entreprise de l'acte juridique allégué.
La partie qui se prévaut de la protestation en temps voulu d'une facture doit fournir la preuve de cette protestation. Cette preuve sera dans la plupart des cas rapportée par un document écrit. Il n'est néanmoins pas exclu qu'une entreprise puisse essayer de convaincre le tribunal qu'elle a contesté verbalement une facture. Il ne peut être déduit en soi d'un deuxième envoi, cette fois recommandé, d'une facture impayée que celle-ci aurait précédemment été contestée verbalement. Il n'est en effet pas inhabituel, comme première étape dans le processus de recouvrement, qu'une facture impayée soit à nouveau transmise par recommandé." (Extrait de RABG 2021/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |