Titre : | Cass., 23 december 2020 : Wederzijdse erkenning van maatregelen voor geestesgestoorde daders : de Belgische internering versus de Nederlandse terbeschikkingstelling (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/2, 2021) |
Article en page(s) : | p. 962-966 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Internement (droit) ; Peine (droit) ; Rechtspraak ; Reconnaissance mutuelle (droit) |
Résumé : |
"L'article 6 CEDH ne s'applique pas au juge qui, sur la base de l'article 18 de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, statue sur l'aggravation quant à la nature ou à la durée d'une peine ou mesure telle que visée dans cette disposition. Le juge ne se prononce en effet pas sur le bien-fondé d'une action publique ou sur un droit civil.
Le procureur du Roi peut, sans violer la loi susvisée, estimer qu'une décision judiciaire néerlandaise de mise à disposition peut être exécutée comme un internement, puisque l'internement n'est pas une mesure plus lourde, ni quant à sa nature ni quant à sa durée, par rapport à la mise à disposition." (Extrait de RABG 2021/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |