Titre : | HvJ (5e k.) nr. C-593/19, 15 april 2021 (SK Telecom Co. Ltd / Finanzamt Graz-Stadt) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.211-212 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Prestation de services (droit) ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | L’article 59bis, premier alinéa, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée, à partir du 1er janvier 2010, par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que des services d’itinérance fournis par un opérateur de téléphonie mobile, établi dans un pays tiers, à ses clients, qui sont également établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans ce pays tiers, leur permettant d’utiliser le réseau de communication mobile national de l’État membre dans lequel ils séjournent temporairement, doivent être considérés comme faisant l’objet d’une « utilisation ou [d’une] exploitation effectives » sur le territoire de cet État membre, au sens de cette disposition, de sorte que ledit État membre peut considérer le lieu des prestations de ces services d’itinérance comme s’il était situé sur son territoire lorsque, sans égard au traitement fiscal auquel ces services sont soumis sur le fondement du droit fiscal interne dudit pays tiers, l’exercice d’une telle faculté a pour effet d’éviter la non-imposition desdits services au sein de l’Union. |
Note de contenu : |
Lieu des opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne)
Télécommunication, services d'un prestataire établi en dehors de la U.E (lieu des prestations de services à un non assujetti à la T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |