Titre : | Notes d'observations: Comment le consommateur est-il protégé en cas de paiement sans contact (NFC) ? (2021) |
Auteurs : | Hervé Jacquemin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (Année 2021, Année 2021 reliée) |
Article en page(s) : | P.61-72 (132) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Notes de jurisprudence ; Paiement ; Protection du consommateur |
Résumé : | L’affaire soumise à la Cour de justice de l’Union européenne oppose une association de protection des consommateurs (VKI) à une banque autrichienne (DenizBank).Le litige a trait à l’utilisation de cartes bancaires personnalisées munies d’une fonction de paiement sans contact (ou « NFC » pour « Near Field Communication »). Avec ce dispositif, il est possible de payer de faibles montants (maximum 25 EUR dans le cas d’espèce), en approchant la carte du terminal de paiement ; le payeur ne doit donc pas insérer sa carte dans le terminal, ni saisir son code pin. (Extrait de DCCR, 132, p.61) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DDCR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |