Résumé :
|
"Un promoteur immobilier peut-il déduire l'intégralité de la TVA sur ses frais de vente dans le cas où c'est une autre société qui vend la quote-part de terrain ? La Cour européenne de justice a soufflé le chaud et le froid l'an dernier et a laissé le soin de la réponse définitive à la Cour de cassation, qui avait posé la question préjudicielle (arrêt du 1er octobre 2020, C-405/19, Vos Aannemingen;Fisc., nr. 1672 , p. 9. La Cour de cassation a désormais tranché : comme il s'agit en partie de frais relatifs à la vente des quotes-parts de terrain, la déduction de la TVA doit être limitée (Cass., 21 mai 2021, www.juportal.be)." (Extrait du Fiscologue, 1721, p.11)
|