Résumé :
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"Si des biens communs ont été donnés par les époux pendant le mariage, l'apport ou la réduction de cette donation doit être fait dans la succession de l'époux prédécédé dans la mesure où les biens donnés seraient tombés dans sa succession si la donation n'avait pas été faite. . Si la communauté matrimoniale des biens revient en totalité au conjoint survivant en vertu d'une convention de résidence, le règlement successoral par apport ou réduction ne devrait en revanche pas avoir lieu dans la succession du conjoint prédécédé, puisque les biens donnés alors ne font pas partie de sa succession." (Extrait de RW 2021-2022/8)
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