Titre : | Raad van State (7e Kamer), 8 april 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 08, 23 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 328 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Extrême urgence (droit) ; Mesure sanitaire ; Principe de diligence (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) Le défendeur n'invoque pas de faits nouveaux ou de circonstances modifiées qui contrediraient l'appréciation portée dans le jugement n° 249.999. L'urgence de nécessité est donc admise à l'encontre de la nouvelle décision attaquée.
b) Le simple fait que le défendeur dans la décision attaquée soutient que l'art. 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017 ne lui permet pas de délivrer une carte d'identité, n'est pas de nature à dissiper des doutes sérieux quant à la compatibilité de la disposition légale pertinente avec la Constitution, telle qu'exprimée dans l'arrêt n° 249.999 du 8 mars 2021." (Extrait de RW 2021-2022/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/08 | Non empruntable | Exclu du prêt |