Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt) (2e k.) nr. 2020/AH/71, 3 maart 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2021, 2021/08) |
Article en page(s) : | P.352-353 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Délai de préavis ; Rechtspraak |
Résumé : | La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique ouvriers-employés s'applique à un transfert de droits et d'obligations, en vertu de l'article 7 de la convention collective de travail n° 32bis, lorsque le contrat de travail avec le cédant existait déjà avant le 31 décembre 2013. Tel est également le cas si, à l'occasion du transfert, le travailleur et le repreneur, après le 1er janvier 2014, ont conclu un nouveau contrat de travail. |
Note de contenu : |
Contrat de travail, transfert conventionnel d'entreprise (contrat de travail)
Délai de préavis avant le 1er janvier 2014 (contrat de travail), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |