Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 2 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 10, 6 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 417-418 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire judiciaire ; Emploi des langues (droit) ; Nullité (droit) ; Prestation de serment ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Traducteur-interprète (profession) |
Résumé : |
"1. et 2. L'article 407 du Code d'instruction criminelle dispose qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des interprètes sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge.
Lorsqu'une partie au procès soulève dans un moyen de cassation l'absence de serment comme interprète mais qu'elle n'a pas proposé cette nullité devant les juges d'appel, ce qu'elle pouvait pourtant faire, et que les juges d'appel n'ont pas davantage prononcé d'office la nullité, cette nullité est couverte." (Extrait de RW 2021-2022/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |