Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer), 31 maart 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 10, 6 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 420-421 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acquisition ; Bonne foi (droit) ; Convention (droit) ; Créance ; Protection juridique ; Rechtspraak |
Résumé : | "Le tiers-acquéreur n'est protégeable en cas d'action paulienne introduite avec succès que s'il est de bonne foi et a acquis à titre onéreux. Un tiers de bonne foi qui a acquis le bien, objet de la transaction, à titre gratuit, n'est pas protégé contre une action paulienne. La raison de cette règle tient dans la balance qui doit être opérée entre les intérêts du tiers, d'une part, et ceux du créancier, d'autre part, l'intérêt de ce dernier prévalant dans le processus décisionnel." (Extrait de RW 2021-2022/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |