Titre : | Cour trav. Liège (div. Namur, 6e ch. B), 18 II 2021 : Contrat (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 429-431 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avenant (contrat) ; Contrat ; Contrat de stage ; Jurisprudence (général) ; Requalification |
Résumé : | "Une convention de stage qui se poursuit sans qu'un avenant écrit ne soit conclu par les parties ne doit pas automatiquement être requalifiée en un contrat de travail. Pour qu'une telle requalification intervienne, encore faut-il que les éléments constitutifs du contrat de travail soient réunis. Tel n'est pas le cas lorsque l'objet du contrat portait sur l'acquisition d'une expérience professionnelle." (Extrait du JTT n°1408) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |