Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 105/2020, 9 juli 2020 (prejudiciële vraag) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (451, 24 november 2021) |
Article en page(s) : | P.816-821 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Cour constitutionnelle ; Intérêt personnel ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'article 19, alinéa 1er, LCCE, interprété comme exigeant qu'une partie requérante dispose d'un intérêt actuel tout au long de la procédure, et comme impliquant que la partie requérante qui attaque une nomination perd nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination par le fait que la durée de validité de la réserve de recrutement, sur laquelle se base la nomination, arrive à échéance en cours de procédure, de sorte qu'elle ne peut plus obtenir une appréciation du fond de l'affaire qu'en introduisant une demande d'indemnité réparatrice en cours de procédure, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Dans cette interprétation la disposition en cause a des effets disproportionnés, puisqu'elle conduit nécessairement à la perte de l'intérêt à l'annulation lorsque la réserve de recrutement arrive à échéance au cours de la procédure devant le Conseil d'État, sans que la partie requérante puisse démontrer si, en réalité, il subsiste encore un intérêt à l'annulation et sans tenir aucun compte des événements qui ont pu retarder l'examen du recours. Dans cette interprétation, il est ainsi établi également une différence de traitement injustifiée entre cette partie requérante et le lauréat d'une réserve de recrutement dont la durée de validité vient de débuter lors de l'introduction du recours. L'article 19, alinéa 1er, LCCE, ne formule aucune exigence en ce qui concerne le maintien de l'intérêt. Cette disposition, interprétée en ce sens que la partie requérante qui attaque une nomination ne perd pas nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination parce que la durée de validité de la réserve de recrutement est arrivée à échéance en cours de procédure, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Extrait de NJW, 451, p.816) |
Note de contenu : |
Intérêt actuel (recevabilité du recours, Conseil d’État)
Égalité et non-discrimination dans la fonction publique Indemnité réparatrice (Conseil d’État) Intérêt personnel (recevabilité du recours, Conseil d’État) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 451 | Empruntable sur demande | Disponible |