Titre : | Mons, 17 novembre 2020 : Exécution provisoire (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | p. 871-872 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Exécution provisoire (droit) ; Jurisprudence (général) ; Sursis (droit) |
Résumé : |
"En application de l'article 1402 du Code judiciaire, la cour ne peut pas interdire ou faire surseoir à l'exécution provisoire du jugement dont appel.
Par exception au principe de l'exécution provisoire des jugements définitifs contradictoires, les articles 1402 et 1066, alinéa 2, du Code judiciaire circonscrivent très précisément la portée des débats pouvant se nouer devant la cour d'appel, limités à certaines modalités de l'exécution provisoire." (Extrait du JT n°6858) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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