Titre : | Arbh. Gent 12 februari 2021 : Arbeidsovereenkomst - Bonusplannen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1146-1155 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bonus ; Contrat de travail ; Droit social ; Indemnité de départ ; Outplacement ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le bonus qui a été payé après la fin du contrat de travail mais pour des prestations fournies préalablement à une modification de fonction n'est pas repris dans la base de calcul de l'indemnité de préavis si le travailleur n'avait plus droit au bonus après la modification de fonction.
Le montant porté en déduction à titre de compensation pour le reclassement professionnel offert et accepté n'est pas limité au montant maximum de la valeur du reclassement professionnel mais correspond au montant de 4 semaines de rémunération en fonction de la rémunération annuelle de l'année civile qui précède le licenciement. Cette rémunération annuelle ne correspond pas à la notion de rémunération de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Par conséquent, la valeur des avantages acquis par le travailleur en vertu du contrat de travail ne peut être incluse dans les 4 semaines de rémunération qui peuvent être déduites de l'indemnité de préavis." (Extrait de RABG 2021/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |