Titre :
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Justice de paix Namur (2nd canton), 13/04/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 21 janvier 2022)
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Article en page(s) :
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P.140
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Paiement indu (droit)
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Répétition de l'indu (droit)
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Résumé :
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Le demandeur en répétition a la charge de démontrer l'existence d'un paiement et que ce paiement est indu. Le centre public d'action sociale qui entend obtenir de son agent, exerçant en l'espèce les fonctions de directeur général, le remboursement d'une partie du pécule de vacances versé échoue à établir le caractère indu dudit paiement, faute de produire le règlement particulier qu'il allègue en soutien de sa demande. (Extrait de JLMB, 3/2022, p.140)
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Note de contenu :
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Paiement et répétition de l'indu - Conditions - Action en répétition - Charge de la preuve incombant au demandeur .
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