Titre : | Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi) n° 17/1884/A, 14 octobre 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2021, 2021/10) |
Article en page(s) : | P.451-460 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bien-être au travail ; Contrat de travail ; Droit du licenciement ; Harcèlement ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur |
Résumé : |
Sommaire 1
L'employeur qui reproche au travailleur, délégué syndical, un incident, consistant à ne pas avoir au départ, le matin, vérifié le serrage des roues de son camion de ramassage des immondices, doit, pour écarter le grief de discrimination en raison de la conviction syndicale, expliquer pourquoi, semble-t-il, il n'a pas procédé à un licenciement dans d'autres cas, plus graves, dont le travailleur apporte un commencement de preuve. Sommaire 2 Pour déterminer l'indemnité due en cas de licenciement manifestement déraisonnable à l'égard d'un agent contractuel d'un service public, il y a lieu de s'inspirer de la Convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement et, en l'espèce, de fixer cette indemnité à la rémunération de 17 semaines. Sommaire 3 Il n'y a pas de fait de violence au travail justifiant la condamnation à une indemnité sur pied de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail lorsqu'agressé lors d'une réunion du personnel, au cours de laquelle il a été personnellement pris à partie par son supérieur hiérarchique, le travailleur n'a déposé plainte pour harcèlement que quatre mois plus tard. Sommaire 4 Il y a une différence de traitement entre un délégué syndical contractuel du secteur public et un délégué syndical du secteur privé, mais cette situation résulte d'une lacune législative non auto-réparatrice. L'intéressé a dès lors droit à des dommages et intérêts à la charge de l'Etat belge, fixés à 1 euro symbolique. (Extrait de Chron.D.S., 10/2021, p.451) |
Note de contenu : |
Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...)
Interdiction de discrimination (membres de la délégation syndicale) Protection contre le licenciement (membres de la délégation syndicale) Licenciement manifestement déraisonnable Autorités publiques (champ d'application contrat de travail) Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail, généralités Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) Egalité et non-discrimination en droit du travail collectif Responsabilité civile du législateur Interdiction de discrimination (membres de la délégation syndicale) Protection contre le licenciement (membres de la délégation syndicale) Autorités publiques (champ d'application contrat de travail)Licenciement manifestement déraisonnable Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |