Titre : | Vred. Gent (1) 10 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2022) |
Article en page(s) : | P.26-30 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Location ; Rechtspraak ; Résiliation anticipée ; Résiliation de contrat |
Résumé : | Postérieurement au congé donné par le bailleur en vue de l'occupation personnelle du bien par son fils, les anciens locataires ont continué à occuper le bien pendant une période de sept mois. Le bailleur a introduit une action visant à obtenir l'expulsion des locataires de sorte qu'il ne pouvait être question d'occupation gracieuse, mais plutôt d'occupation sans titre ni droit. Le fait que le fils du bailleur n'ait pas été en mesure de rénover les lieux loués et de déménager est dû au comportement des anciens locataires, lequel est la cause de la non-réalisation du motif de résiliation. Il s'agit d'un motif grave indépendant de la volonté du bailleur qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la signification du congé; cette circonstance exceptionnelle libère le bailleur de l'obligation de verser une indemnité aux locataires de mauvaise foi. (Extrait de JJPa, 1/2022, p.26) |
Note de contenu : |
Résiliation par le bailleur pour occupation personnelle (bail d'habitation)
Occupation sans droit ni titre Interdiction de se faire justice à soi-même (droit judiciaire) Demande d'expulsion (louage de choses) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |