Résumé :
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L’aveu, dont il est question ici, est un aveu judiciaire formulé en justice par les parties lors de leur comparution devant le juge. Le législateur n’a pas exclu ce mode de preuve de la désunion irrémédiable, sauf s’il est collusoire (1), alors qu’il l’a expressément exclu, selon l’article 1255, § 4, du Code judiciaire, lorsqu’il s’agit de prouver la durée de la séparation de fait. Le système mis en place par le législateur de la loi du 27 avril 2007 excluait la preuve de la séparation de fait – de 6 mois à un an – pour protéger les époux contre une décision trop hâtive de divorcer... (extrait de Fam, 3/2021, p.699)
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