Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 25 maart 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 17, 25 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 683-686 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause d'accroissement ; Coopération ; Copropriété ; Droit d'occupation ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le droit d'habitation fixé conventionnellement, repris dans l'acte de vente d'une habitation accompagné d'une clause d'accroissement et en vertu duquel les acquéreurs conviennent qu'en cas de séparation de fait entre eux deux, celui qui se maintient dans la propriété peut continuer à l'occuper sous conditions pour une durée maximale de cinq ans, n'empêche par la sortie d'indivision et l'action en liquidation-partage.
L'application du droit d'habitation pour la durée prévue peut se combiner avec une action en sortie d'indivision et liquidation-partage judiciaire. En ce cas, la clause peut jouer aux termes de laquelle, en cas de vente conjointe ultérieure, l'acquéreur qui continue à occuper le bien dispose toujours d'un droit de préemption pour son acquisition." (Extrait de RW 2021-2022/17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/17 | Non empruntable | Exclu du prêt |