Titre : | Grondwettelijk Hof, 10 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 19, 8 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 755 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Détention ; Détention provisoire ; Droits de l'homme ; Liberté ; Obligation de motivation (droit) ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
"1. L'arrestation immédiate permet au juge, malgré l'effet suspensif des délais dans lesquels les voies de recours (opposition, appel et pourvoi en cassation) peuvent être mises en œuvre, de priver le prévenu ou l'accusé de sa liberté immédiatement après sa condamnation. Elle est désormais possible en cas de risque non seulement de fuite, mais aussi de récidive.
Eu égard à l'importance fondamentale de l'habeas corpus, toutes les limitations de la liberté individuelle doivent être interprétées de manière restrictive et leur constitutionnalité doit être traitée avec la plus grande circonspection. Il appartient au législateur, compte tenu de la nature des infractions concernées et des intérêts en cause, de déterminer les cas et les conditions dans lesquels la détention préventive (au cours de l'instruction) ou l'arrestation immédiate (après le jugement en première instance) doit être possible et de faire à cet égard des choix politiques, dans le respect toutefois du principe de la présomption d'innocence, du principe de proportionnalité et des autres garanties inscrites notamment à l'article 5 CEDH. Le législateur bénéficie d'un large pouvoir d'action dès lors qu'il doit concilier le droit à la liberté individuelle avec l'obligation qui lui incombe, en vertu des articles 2 et 3 CEDH, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à la vie." (Extrait de RW 2021-2022/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |