Résumé :
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"Lorsque les parents d'un enfant n'habitent plus ensemble, l'avantage fiscal pour l'enfant n'est partagé entre les deux parents qu'à condition que l'hébergement de l'enfant soit réparti de manière égale en vertu d'une convention ou d'une décision judiciaire. Quid si la relation entre l'enfant et le parent change par la suite ? Les parents peuvent-ils ou l'un d'entre eux peut-il demander qu'il soit mis fin aux conséquences fiscales de la coparenté ? Un jugement du tribunal de première instance à Bruxelles publié récemment sur Fisconetplus laisse entendre qu'une nouvelle décision judiciaire est nécessaire pour mettre fin à la coparenté fiscale lorsque celle-ci avait été imposée par une décision judiciaire (Trib. Bruxelles, 21 janvier 2021)." (Extrait du Fiscologue, 1742, 15.04.2022, p.6)
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