Titre :
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Analyse : Protection des données personnelles et administration publique : l'émergence d'un régime spécifique (2022)
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Auteurs :
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Lorraine Maisnier-Boché, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 98-103
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Administration
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Données personnelles
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Droit (en général)
;
Protection des données
;
Régime juridique
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Résumé :
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"L'administration publique est en principe soumise à des obligations en matière de protection des données à caractère personnel similaires à celles applicables au secteur privé. Malgré cette apparente communauté de régime, les spécificités de l'action de l'administration sont toutefois prises en compte tant par le législateur européen que par les autorités de protection des données. Les derniers développements de la politique de régulation de la protection des données à caractère personnel, tant via les outils de droit souple utilisés par les autorités de protection des données des États membres que via les sanctions qu'elles appliquent, révèlent par ailleurs un accroissement particulier du niveau d'exigence et d'exemplarité requis pour l'administration publique." (Extrait du JDE n°287)
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