Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/1299, 19 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/1, februari/février 2022) |
Article en page(s) : | P.425-426 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Double imposition ; Exemption (fiscalité) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le litige concerne le caractère imposable (en Belgique) d'une prime de jubilé de source néerlandaise. Cet avantage est une compensation supplémentaire payée par l'employeur à l'employé lorsqu'il atteint un certain nombre d'années d'ancienneté. Un tel avantage est exonéré d'impôt aux Pays-Bas, sous certaines conditions, à savoir que l'employé ait 25 ou 40 ans d'ancienneté, que l'avantage soit accordé une seule fois et qu'il ne dépasse pas un mois de salaire. En l'espèce, le contribuable a perçu une prime de jubilé de son employeur néerlandais, parce qu'il avait 25 ans d'ancienneté en tant que dirigeant.
En droit belge, un tel avantage est considéré comme une rémunération de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 32 du C.I.R. 1992. Par conséquent, le pouvoir d'imposition éventuel de la Belgique doit être évalué au regard de l'article 16 de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition du 5 juin 2001. En application de l'article 16.1 de la C.P.D.I., le pouvoir d'imposition sur la prime de jubilé appartient aux Pays-Bas, étant donné que l'avantage est perçu d'une société résidente des Pays-Bas. Par conséquent, la Belgique, en tant qu'Etat de résidence, n'a pas le pouvoir d'imposition sur cette prime de jubilé. Puisque c'est l'Etat de la source, à savoir les Pays-Bas, qui dispose du pouvoir d'imposition, l'avantage accordé devrait en principe être exonéré d'impôt en Belgique en vertu de l'article 23 de la C.P.D.I. (Extrait de JF, 1/2022, p.425) |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique-Pays-Bas
Impôt des personnes physiques, rémunérations des dirigeants d'entreprise, généralités Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Tantièmes d'administrateurs (Convention modèle OCDE) Méthode d'exemption (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |