Titre : | Mons (7e ch.) 27 novembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.107-109 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Imputabilité (droit) ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Responsabilité quasi-délictuelle |
Résumé : |
Lorsque plusieurs personnes, dont la victime elle-même, ont commis une faute en relation causale avec le dommage subi par celle-ci, il appartient au juge, non pas de lui refuser toute indemnisation mais de lui faire supporter une partie de son préjudice.
Le critère de répartition de la contribution à la réparation du dommage entre l'auteur responsable et la victime qui a commis une faute, consiste dans l'incidence de chaque faute sur la réalisation du dommage. C'est sur la base de l'importance causale relative de chacune des fautes concurrentes, que le juge détermine ensuite la part du dommage imputable à chacun des fautifs. (Extrait du Bulletin des assurances, 418, p.107) |
Note de contenu : |
Pluralité de fautes (lien de causalité, responsabilité quasi-délictuelle)
Imputabilité de le faute civile à la victime |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |