Titre : | Notes d'observations: L'assistance judiciaire est-elle « de droit » pour le bénéficiaire de l'aide juridique ? (2022) |
Auteurs : | Bénédicte Biemar, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 6 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.801-802 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assistance judiciaire ; Droit de mise au rôle ; Notes de jurisprudence |
Résumé : | Le droit de greffe constitue un impôt sur certaines opérations des cours et tribunaux : la mise au rôle des causes, l'inscription au registre des requêtes et l'inscription au registre des demandes en référé ; la rédaction des actes des greffiers ou passés devant eux, de certains actes des juges et des officiers du ministère public ; la délivrance des expéditions, copies ou extraits des actes, jugements et arrêts et des copies d'autres pièces déposées au greffe (article 268 du C. enr.). Les différents montants sont repris aux articles 2691 à 274ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Certaines exemptions sont prévues aux articles 2791 à 280 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (extrait de JLMB, 18/2022, p.801) |
Note de contenu : | Assistance judiciaire - Droits de mise au rôle - Justiciable bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne - Absence de demande préalable - Impossibilité pour le juge d'accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire - Égalité - Discrimination . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |