Titre : | Doctrine: Cession d'une part indivise dans un immeuble par une société à un actionnaire-copropriétaire : la fiction de vente prime : Droits d'enregistrement (2022) |
Auteurs : | Eric Spruyt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 15 Année 2022, semaine du 2 au 8 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droits d'enregistrement ; Immeuble ; Société (entreprise) |
Résumé : |
2014 : le fisc jette un pavé dans la mare (et Vlabel suit)
Doctrine critique Première jurisprudence pro fiscum La Cour de cassation pose des questions préjudicielles La Cour : pas de violation du principe d'égalité Un arrêt remarquable Eviter le droit de vente avec une SRL ? Peut-on envisager la conversion de la SA en SRL ? |
Note de contenu : |
Acquisition par des associés d'immeubles provenant d'une société (drout de vente, Région flamande)
Egalité et non-discrimination en matière de droits d'enregistrement et de devant l'impôt (finances publiques) Objet imposable du droit de partage (Région flamande), généralités Opérations imposables (partage, droits d'enregistrement) Acquisition par des associés d'immeubles provenant d'une société belge (droits d'enregistrement) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |